Bon de livraison : comment ça marche ?

Un bon de livraison est document commercial établi par un professionnel vendeur de bien ou prestataire de service au client au moment de la réception des marchandises ou à l'achèvement de la prestation.

 Utilité et intérêt d'un bon de livraison

A) Utilité du bon de livraison

Le bon de livraison présente une utilité du point de vue juridique :

✓ Il permet d'attester que le client a bien réceptionné la marchandise. En signant sans émettre de contestation, il reconnaît que le vendeur a respecté ses obligations contractuelles de Lorsqu’il s'oblige à payer le prix.

 B) Intérêt du bon de livraison

Cet écrit signé présente donc un intérêt majeur en cas de conflits entre le vendeur et l’acheteur, notamment dans l'hypothèse d'un défaut de paiement. Le Bon de livraison peut être produit par le vendeur devant un juge à titre de preuve de la réception de marchandise par l’acheteur.

 Etablissement d'un bon de livraison  

A) Mention obligatoires du bon de livraison

A l'instar des documents commerciaux, le bon de livraison, lorsqu'il est établi doit comporter les mentions obligatoires, il s'agit des informations légales de l'entité :

✓ Dénomination sociale

✓ Id. Nat

✓ Numéro RCCM

✓ Capital social

✓ Adresse du vendeur

Au déjà des mentions obligatoires, le bon de livraison vaut preuve de la réception conforme de Marchandise par le client à condition d'y mentionner son Identité.

 B) Bon de livraison modèle type

BON DE LIVRAISON NUMÉRO : ............................. Nom de l'entité : .....................................                      Date : ......../......./....... Adresse de l'entité : ................................ ................................................................. Numéro RCCM : ..................................... Id. Nat : ................................................... Numéro Impôt : ...................................... E-mail : ....................................................                Client : .................................. Tél : ..........................................................                Commande numéro : ..............................     Code Désignations Qté. Com Qté. Liv Q. R. L Obs                         Visa du client.                                                     Visa du vendeur

 

N.B : ✓ Q.C : Quantité Commandée

     ✓ Q.L : Quantité Livrée

     ✓ Q.R.L : Quantité Restant à Livrer